CONDITION DE LOCATION
• Etre âgé de 20 ans minimum pour catégorie A et B
et de 25 ans et plus pour CDEM
• Etre en possession du permis de conduire de plus
de 2 ans
Article 1 : l'Etal du
véhicule
• Alinéa 01: Le client déclare avoir visité
minutieusement le véhicule et constate son bon état
de marche, sa propreté et l'étal des plombes du
compteur.
• Alinéa 02: le client déclare avoir constaté que
les cinq pneus équipant le véhicule son en bon état,
sans coupure et que leur usure est normale. En cas
de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause
autre que l'usure normale, le client s'engage à le
remplacer immédiatement par un pneu de même
dimension et marque que ce lui du véhicule loué.
•Alinéa 03 : l'usure mécanique normale est à la
charge de notre établissement par contre toute
réparation provenant soit d'une usure normale ou de
la Négligence du client seront à sa charge, les
dégâts que le client pourrait causer aux organes
mécaniques situés au dessous du véhicule (carter
d'huile, traverses, barres et bras de direction,
tuyaux d'échappement, etc...) seront supportés par
lui-même.
•Alinéa 04: le client ne pourra réclamer à notre
établissement des dommages et intérêts qu'il
s'agisse d'un retard de remise de véhicule,
d'annulation ou des réparations dues à l'usure
anormale survenues en cours de location.
•Alinéa 05: la responsabilité de notre établissement
ne pourra être Invoquée même en cas d'accident
corporel ou matériel résultant d'un vice, de défaut
de Fabrication ou de réparations antérieures.
• Alinéa 06: le client s'engage à ne jamais pour
quelque motif que ce soit retirer ou violer le
plombe du compteur sous peine de payer un supplément
sur la base de 500 Kms par jour de location.
• Alinéa 07: le client s'interdit formellement de
quitter le territoire MAROCAIN à bord du véhicule
loué sans autorisation écrite de notre
établissement.
•Alinéa 08: le véhicule loué ne peut être destiné
aux usages suivants :
Transport de marchandise notamment celles en
violation ces lois et règlements en vigueur :
Stupéfiants - Alcool, et...Au cas de confiscation
par la Douane ou Régie des Le client s'engage à :
- Régler le montant du jusqu'à la date de
confiscation.
- Régler le montant du prix de véhicule selon
l'argus en vigueur
- Régler tous les frais de procédure engagés contre
lui de régler tous les intérêts de retard en cas de
non paiement des sommes à leur temps,
- Transport des passages pour des fins à but
lucratif
- Pour le remorque ou dépannage de tout véhicule.
- Compétitions sportives, rallyes, reconnaissance de
circuits.
- Les terrains non conformes à la nature et
résistance de véhicule loué (sauf pour les véhicules
tous terrains) sous peine d'en subir les frais des
dégâts constatés.
ARTICLE 2 : ASSURANCE
ACCIDENT
• Alinéa 01 : le client a bien noté qu'il était
garanti suivant les conditions généralités des
polices d'assurances contractées par notre
établissement et qu'il déclare en avoir pris
connaissance.
• Alinéa 02 : le véhicule est assuré contre le vole,
l'incendie et la responsabilité civile, personnes
transportées, défense et recours et éventuellement
la tierce pour ce qui concerne la tierce, si notre
établissement n'est pas assure contre elle
supporterait les dommages causés au véhicule et la
responsabilité du client dégagé au cas de règlement
des compliments d'assurance concernant la franchisse
ne sont pas compris dans cette garanties, le poste
radio, le téléphone les accessoires, détérioration
anormales des pneus dégâts causes au organes situés
au dessous du véhicule, tous vêtement ou objets se
trouvant à l'intérieur de la voilure, du coffre, ou
sur la galerie du toit pour lesquels le client reste
son propre assureur.
• Alinéa 03 : le client pourra dégager sa
participation aux trais moyennant un complément
d'assurance, en cas d'accident, ces compléments
d'assurances n'incluent ni le rapatriement de la
voiture ni les frais d'immobilisation estimés à 50%
du prix de location par jour (maximum 45 Jours).
Le client devra déclarer à notre établissement dans
les 24 h, tout accident vol ou incendie, même
parties dont il pourrait être victime sous peine de
déchéance le client devra irrévocablement fournir à
notre établissement, un constat amiable ou celui des
autorités de police ou de gendarmerie que l'accident
soit corporel ou non condition impérative de
remboursement par l'assureur.
Le client ne devra en aucun cas discuter la
responsabilité de l'accident ni traiter, ni
transiger avec les tiers, en un mot: ne faire acte
pouvant entraver ou engager la compagnie d'assurance
dans le règlement du sinistre en aucun cas le nombre
de personnes transportés dans la voiture ne devra
dépasser celui indiqué sur la police d'assurance
couvrant le dit véhicule, sous peine de voir la
seule responsabilité du client engagée.
ARTICLE 3 : LOCATION/PREPAIEMENT/PROROGATION
La journée de location correspond à partir de
l'heure de prise en charge du véhicule : toute
journée commencée est due si le client veut
conserver le véhicule pour une durée supérieur à
celle indiquée sur le contrat, il devra au
préalable, obtenir l'accord express et écrit de
notre établissement, il devra en outre verser à
cette dernière le montant de la location
supplémentaire. A défaut le client devra restituer
le véhicule el s'acquitter du montant de la location
supplémentaire.
Si le client ne restitue pas le dit véhicule comme
indiqué ci dessus, il sera considéré comme l'ayant
détourné et sera passible de poursuite pénales pour
vol, abus de confiance et usant de véhicule contre
la volonté de notre établissement conformément aux
disposition des articles volonté de notre
établissement conformément aux dispositions des
articles 505 et 547 du code pénale MAROCAIN.
Pour dissiper toute controverse, le seul moyen
d'aviser notre établissement est le télex, le
télégramme el la lettre recommandée avec accusée de
réception. Dans tous les cas, la restitution du
véhicule sera effectuée à l'un des bureaux de notre
établissement contre décharge.
Si la voie judiciaire devrait être utilisée pour
l'obtention de paiement de toute redevance
consécutive au présent contrat, le locataire
supportera tous les frais judiciaires engagés par
notre établissement ainsi que ceux d'enregistrements
est éventuellement les amendes, taxes et droits que
notre établissement se verrait contrainte d'exposer.
Les intérêts de retard calculés a raison de 12% à
compter de la date de mise en demeure dans le cas ou
la facture n'aurait pas encore été établi. Ces mêmes
intérêts seront décomptés Jusqu'au jour du paiement
lorsque l'assignation en justice aura été motivée
par les effets ou chèques impayés Une somme à titre
de dédommagement égale à 250 dhs pour les créances
inférieures ou égales à 2500 dhs, 500 dhs pour les
créances comprises entre 2500 et 5000 dhs, et 10% du
montant du principal pour les créances supérieures à
5000 dhs
ARTICLE 4 : DOCUMENTS DU
VEHICULE
Le client devra restituer, à la fin, en même temps
que le véhicule la carte grise et tous les autres
documents nécessaires à la circulation, faute de
quoi la location continuera a être facturée au
client aux pris initial jusqu'à la récupération des
dites pièces ou l'établissement de leurs duplicata.
ARTICLE 5:
Le client s'engage à ne laisser quiconque conduire
le véhicule que lui même ou toute personne habilitée
par notre établissement (par écrit).
ARTICLE 6 :
Le client s'engage à prévenir notre établissement
immédiatement de toutes contraventions amandes et
procès verbaux dressé à l'encontre du conducteur
agrée par le locataire, et à acquitter intégralement
el à première réglementation le montant de l'amende.
le client sera responsable de tout débit ou
contravention relevés â son encontre.
ARTICLE 7 :
REMBOURSSEMENT
Le client s'engage à n'exiger de notre établissement
aucun remboursement pour une durée de location non
consommés toutefois, il a droit à un avoir qu'il
pourrait utiliser lors de sa prochaine location
(qu'ils s'agisse de client lui même ou de toute
autre personne détenant l'avoir en question)
ARTICLE 8 :
les frais de justices, taxes judiciaires
d'expertises du véhicule de déplacement aux
ambassades et tout autre honoraire (d'avocats)
quelconques sont à la charge du client en cas de
litige el situation contentieuse créées par ce
dernier.
ARTICLE 9:
le client signataire du présent contrat demeure
l'unique responsable vis à vis de notre
établissement. il assure sa pleins responsabilité en
cas de prêt du véhicule à une tierce personne aussi
bien vis à vis de notre établissement que vis a vis
des autorités locales et la justice.
ARTICLE 10 :
CONTESTATION DU PRIX DE LOCATION Le client s'engage
de contester, ultérieurement le pris de location
figurant sur le contrat qui est conforme au tarif
officiel en vigueur actualisé
ARTICLE 11 :
REPARATION DU VEHICULE PAR LE CLIENT
Le client s'engage à :
- Aviser l'établissement par télégramme lettre
recommandée autorisés, télex.
- A ne pas abandonner le véhicule à le remarquer
vers un garage ou à louer un gardiennage.
- A n'effectuer aucune réparation sur le véhicule
loue.
Le client s'engage a faire réparer le véhiculer
(après accord de notre établissement) par un
mécanicien qualifié contre facture.
ARTICLE 12 :
le client s'engage à :
a) Signaler le Bon de restitution du véhicule (Bon
de Reprise) dans lequel sont indiquées les
circonstances de retour.
b) Signer le bon de recette au cas de versement
signer le contrat
. À la prise
. À la restitution
c) dédommager l'établissement pour tout dégâts pour
lequel le constat n'a pas été établi et remis à
noire établissement dans les délais légaux.
d) ne pas s'opposer au paiement par la caution ou
garantie laissé si cette caution règle :
- des dégâts non justifiés
- perte de papier
- frais de fourrière ou autres selon les cas, à
condition que notre établissement fournisse les
justificatifs nécessaires,
ARTICLE 13 :
Au cas de non respect par le client de l'une ou
l'autre des clauses contenues dans ce contrat, notre
établissement se réserve le droit de lui retirer le
véhicule, sans préavis, le client s'engage à régler
les dommages et intérêts que notre établissements
sera appelés à lui réclamer. De convention expresse,
en cas de contestation quelconque, notre
établissements à le chois de porter l'affaire soit
devant les tribunaux d’Casablanca ou devant ceux de
la résidence du client.
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